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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2001/642 du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 fixant le cadre organique des Services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/02/2003
Numéro: 2001/642
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2003
Edition:1
Page:22733
Avis du Conseil d'Etat 34415
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1998

Période de vigueur du 01/09/1998 au ...