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Proposition de décret visant à suspendre l'exécution du décret organisant l'enseignement supérieur en grandes écoles

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Communauté française
Session: 1994/1995
Document: 184
Documents
Rapports: 184/3 M. Poty
Comptes rendus: 14/12/1994
Auteur(s) MM. Hazette, Vaes et consorts