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PROPOSITION D'ORDONNANCE - modifiant la Nouvelle loi communale afin de supprimer les frais d'inscription aux épreuves pour postuler dans les pouvoirs locaux

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Nature Date Intitulé  
ORBC 14/04/2016 Ordonnance du 14 avril 2016 modifiant la Nouvelle loi communale afin de supprimer les frais d'inscription aux épreuves pour postuler dans les pouvoirs locaux