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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 30 avril 1958 relative à la capacité du mineur à certaines opérations liées à l'épargne]
Loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/1958
Page:3729
Avis du Conseil d'Etat P - V