help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 28 avril 1958 modifiant la loi du 16 août 1927 sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/1958
Page:4276
Avis du Conseil d'Etat 5917