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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 1987 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/09/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/1987
Page:	14510

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/10/1987 au 02/06/1992