Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 123691 du 30 septembre 2003

"Sont annulés :
- l’arrêté royal du 15 juillet 2002 modifiant l’arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d’urgence" (SMUR) pour être agréée,
- l’arrêté royal du 15 juillet 2002 modifiant l’arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d’une fusion d’hôpitaux et des normes particulières qu’elle doit respecter."