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Intitulé

Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/05/1971
Page:5663
Avis du Conseil d'Etat 8471
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur:
Art. 8, 26, § 2, 27 dernier al. et 28, deuxième al. : 29/08/1972 (AR 25/07/1972)
Art. 1, 3, 4, 9 à 15, 17 à 25, 26, § 1, 27, a, b et c, 28, al. 1, 29 à 32, 36, 37, § 1, 44, § 1, 46 à 48 : 10/10/1972 (AR 06/10/1972)
Art. 2, 5 à 7, 37, §§ 2 et 3, 38 à 42, 44, § 2 et 49 : 28/02/1974 (AR 18/02/1974)
Art. 16 : date d'entrée en activité des sociétés d'épuration des eaux, créées par L 26/03/1971(AR 23/01/1974 modifié par art. 3 AR 18/02/1974)

Dispostions transitoires jusqu'au 30/04/1982: art. 43

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse