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Intitulé

Dekret vom 20. Januar 2014 zur Billigung der Kooperationsvereinbarung vom 1. Juni 2011 zwischen dem Föderalstaat, den Regionen und den Gemeinschaften in Bezug auf die Koordinierung der Kontrollen in Sachen illegale Arbeit und Sozialbetrug

Décret du 20 janvier 2014 portant assentiment à l’accord de coopération du 1er juin 2011 entre l’Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 20/01/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/2014
Page:12789
Avis du Conseil d'Etat 54066
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/02/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 01/06/2011