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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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