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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 18 du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires


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Analyse
Article  

Tous / Alle

  

Article / Artikel 1

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Tous / Alle

DRW

17/03/2020

Tous / Alle

DRW

15/03/2018

Article / Artikel 7

Le préambule mentionne toutefois "articles 7 et suivants". Comme c'est imprécis, on enregistre seulement l'art. 7 dans la base de données.

Code

29/10/1998

Article / Artikel 94

Code

29/10/1998

Article / Artikel 135

L

24/06/1988

Tous / Alle

LSp

08/08/1980
Textes modifiants
Nature Date    

DRW

03/12/2020

  
Textes modifiés
Nature Date    

AGW

18/03/2020