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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 février 1954 portant délégation au Représentant en Belgique du Haut Commissaire des Nations Unies de la compétence attribuée au Ministre des Affaires étrangères par l'article 5 de la loi du 26 juin 1953 portant approbation de la Convention relative au Statut des Réfugiés signée a Genève le 28 juillet 1951


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1954
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 18/04/1954
Page:3124
Avis du Conseil d'Etat --