Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/92 du 15 janvier 1992

"1. Annule l'article 45 de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile, article qui insère un article 37bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
(...)."