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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 octobre 2020 portant désignation du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2020
Page:	79654

Avis du Conseil d'Etat

68103

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur

du 09/11/2020 au ...