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Intitulé

Loi du 26 mai 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2019
Page:	61498

19/09/2022 (Traduction allemande)
20/06/2019 (Avis rectificatif)
Date de l'acte et de la signature par le Roi

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2 et 3: 17/06/2019
Art. 4: 01/01/2019
Art. 5 et 8: 17/06/2019
Art. 10, 11, 12 et 14: 01/07/2019
Art. 15, 16 et 17, 1° à 7°et 9°: 01/01/2020
Art. 17, 8°: 01/01/2015
Art. 18: 01/01/2020

Champ d'application temporel: "À l’exception de l’article 14 qui est d’application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er juillet 2019 et de l’article 17, 8°, qui est d’application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la 1ère fois à partir du 1er janvier 2015, le présent chapitre (art. 14-18) est d’application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er janvier 2020." (art. 19)

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...