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Intitulé

Arrêté royal du 11 mai 2006 portant réforme des carrières particulières du niveau 1 et fixant diverses dispositions pécuniaires applicables au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2006
Page:	35690

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2004
Art. 14 : 01/01/2002
Art. 15 à 17 : 01/06/2002
Art. 18 et 19 : 01/10/2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 31/12/2013