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Intitulé

Règlement de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2002
Nature de l'acte: Règlement de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/02/2003
Edition:1
Page:4669
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 06/06/2002

Période de vigueur du 06/06/2002 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.