Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 1951 modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Wervik, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions