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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 1998 portant création d'une commission scientifique et technique auprès de l'Institut scientifique de Service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/1999
Page:	1245

Avis du Conseil d'Etat

28284

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/01/1999 au 16/11/2023