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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 12 octobre 1899 approuvant la Convention additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer, signée à Paris, le 16 juin 1898


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Date Intitulé  
16/06/1898 Première convention additionnelle, annexe et procès-verbal de signature, signés à Paris le 16 juin 1898, à la convention internationale pour le transport de marchandises par chemin de fer du 14 octobre 1890