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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 1995 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

66648

(01/12/1995) Nietigverklaring van het K.B. dd. 22/9/1995 tot vaststelling van de taalkaders van het Ministerie van Financiën.

174524 17/09/2007
Verwerping