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Intitulé

Loi du 24 décembre 1968 tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1968
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/1969
Page:206
Avis du Conseil d'Etat --