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Intitulé

Loi du 18 avril 1851sur les faillites, banqueroutes et sursis


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1851
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/1851
Page:993
Remarques De voorafgaande bepaling vervangt boek III van het wetboek van koophandel / la disposition préliminaire remplace livre III du Code de commerce

Annexe(s)
Nature Date    
Code 18/04/1851