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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mars 2015 accordant délégation à certains fonctionnaires du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie dans le cadre de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/03/2015
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/2015
Page:18897
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2015

Fin de vigueur: initialement prévue "le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en ce qui concerne la Division de l’Emploi et de la Formation professionnelle, la sous-section 2 du chapitre X de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie". Toutefois entretemps le présent arrêté a été abrogé le 13/10/2016 par l'AGW 15/09/2016 (art. 10).
TT

Période de vigueur du 01/01/2015 au 13/10/2016