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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 août 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social


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Informations de base
Date de l'acte: 28/08/2016
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/2016
Edition:1
Page:68875
  • 29/11/2016 (Avis rectificatif)
    Date de l'acte (la totalité du texte est formellement republiée avec sa date exacte)
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/10/2016 au ...