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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2000 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2000
Page:	24958

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

13/07/1999

Période de vigueur

du 13/07/1999 au 19/04/2006