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Intitulé

Convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/1999
Numéro:	74
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/2000
Page:	5621

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2000

TT 01/01/2000 - voir art. 3; voir aussi L 23/11/1998, AR 09/01/2000

Période de vigueur

du 01/01/2000 au 01/01/2000

Annexé à

Nature

Date

07/02/2000