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Intitulé

Arrêté royal du 20 octobre 2023 fixant l'entrée en vigueur des articles 2, a), et 11 à 13 de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2023
Page:	104507

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74443 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 74443

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/11/2023 au ...