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Intitulé

Arrêté royal du 9 novembre 1999 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1294 15/06/1999 Règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les Règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98