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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 2022 portant exécution de l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/2022
Page:	22166

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

21/03/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 21/03/2022 au ...