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Intitulé

Loi du 17 juillet 1985 modifiant l'article 67 de la loi électorale communale relatif aux incompatibilités


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/1985
Page:11779
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée