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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/1999
Page:38888
Avis du Conseil d'Etat 28950
Entrée en vigueur / Effet 15/01/2000

Période de vigueur du ... au 01/11/2000
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23376