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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1995 fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire de services antérieurs prestés dans le secteur public par les secrétaires communaux et les receveurs communaux


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1995
Page:8745
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: voir article 5

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse