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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1995 fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire de services antérieurs prestés dans le secteur public par les secrétaires communaux et les receveurs communaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/1995
Page:	8745

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: voir article 5

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse