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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

86324

(26/08/1999) A.R. du 9 juin 1999 - relatif à l'occupation des travailleurs étrangers

138872 24/12/2004
Non lieu à statuer Rejet pour le surplus