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Intitulé

Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/1866
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/1866
Page:2457
  • 18/01/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'art. 1 et 2 tel que modifiés en dernier lieu par L 10/10/1967
Avis du Conseil d'Etat --