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Intitulé

Loi du 22 décembre 1998 portant des dispositions fiscales et autres


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1999
Page:1157
Avis du Conseil d'Etat 26825
Entrée en vigueur / Effet voir article 80