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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 20 juillet 1939 prorogeant certaines dispositions transitoires la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1939
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/1939
Page:5223
Avis du Conseil d'Etat --