help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 13 juillet 1934 modifiant, abrogeant ou complétant certaines dispositions contenues dans les art. 2, 3, 12, 13, 27 et 28 des lois coordonnées sur les pensions militaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1934
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/1934
Page:3928
Avis du Conseil d'Etat --