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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1957 désignant les autorités compétentes pour l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1957
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/1957
Page:1661
Avis du Conseil d'Etat 5586