Intitulé

Loi du 20 août 1962 portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale (n°91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949); b) Convention internationale (n°92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949, adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session