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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juin 1989 modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1982 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1989
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1989
Page:11654
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1989