Intitulé

Loi du 24 décembre 1963 modifiant la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus et la loi du 31 juillet 1963 modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles