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Intitulé

Loi du 11 décembre 1970 portant approbation de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, et des protocoles additionnels, signés à La Haye le 29 avril 1969

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1970
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/1971
Page:	1914

Avis du Conseil d'Etat

10931