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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 définissant les conditions d'accès des invests au Fonds pour la gestion des déchets


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Informations de base
Date de l'acte: 09/10/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/11/1997
Page:29936
Avis du Conseil d'Etat 26823 + 25457
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication