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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 1994 modifiant les limites des secteurs d'aménagement


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/1995
Page:1352
Avis du Conseil d'Etat 23661
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication