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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2009/176 du 28 mai 2009 modifiant l’arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en œuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/2009
Numéro:	2009/176
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2009
Page:	52256

Avis du Conseil d'Etat

46336

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2009 ("premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/09/2009 au ...