Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 8 août 1997 pris en exécution de l'article 49 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/08/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/1997
Page:	26896

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1997 sauf article 1, 3° pp., 4°
Article 1, 3° pp., 4°: 01/10/1997 (AR 10/11/1997)

Période de vigueur

du 01/07/1997 au ...