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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 décembre 2006 portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 17 octobre 2006 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/01/2007
Page:84
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
RCBFA 17/10/2006