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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992, accordant des délais pour le paiement de l'accise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997