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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scenario standard national

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/12/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2020
Edition:	1
Page:	98125

Avis du Conseil d'Etat

68321

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 31/12/2020 (art. 5)

Fin de vigueur:

- 1) initialement fixée au 02/12/2021 quant à l’acceptation des déclarations fondées sur le scénario standard national BE-STS-01 (art. 5, 1°) et reportée "à la date visée à l’article 23, § 4, alinéa 1 er du règlement (UE)
2019/947"

- 2) initialement fixée au 01/12/2023 quant à la fin de validité des déclarations fondées sur le scénario
Standard national BE-STS-01 (art. 5, 2°) et reportée "à la date visée à l’article 23, § 4, alinéa 1 er du règlement (UE)
2019/947"

Période de vigueur

du 31/12/2020 au ...